Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 05 juillet 2025
1. Informations légales
LGP - Laurie GOUBARD
Photographe auto-entrepreneur
SIRET : 984 839 662 00017
Siège Social : 2 rocade de Beaudreville 91190 Gif-sur-Yvette
Email : lgp.photographie91@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes CGV régissent les prestations photographiques proposées par la photographe, ainsi que la vente de tirage
3. Prestations proposées
- Séances photo sur rendez-vous (portrait, famille, couple, etc.)
- Livraison numérique des images
- Vente de tirages via la plateforme Lumys.photo
Le vendeur des photographies est la photographe, et non le site Lumys.photo. En cas de souci (retard, tirage abîmé…), le client doit contacter directement la photographe.
4. Paiement
- Toute prestation est validée après acceptation du devis et versement d’un acompte de 50 €.
- Le solde est dû à la livraison des images ou selon les modalités précisées dans le devis.
- Les paiements peuvent être effectués par virement, espèces ou chèques.
5. Livraison
- Les photos numériques sont livrées via une galerie privée en ligne sur la plateforme Lumys.photo..
- Les tirages sont expédiés directement par le prestataire choisi.
- les délais sont estimés entre 2 à 5 jours.
- le montant des frais de port est indiqué au moment de la commande.
6. Droit à l’image & droit d'auteur
- Le client autorise la photographe à utiliser les images à des fins promotionnelles (site, réseaux…), sauf mention contraire écrite.
- Une autorisation de droit à l’image peut être demandée et signée avant la séance.
- L’achat d’un tirage ne confère aucun droit d’exploitation commerciale sur l’image ni reproduction.
- Toute diffusion publique (type réseaux sociaux) est autorisée avec obligation de mentionner le nom de la photographe (exemple : lien vers compte Instagram ou site internet).
7. Propriété intellectuelle
- Les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe.
- Toute reproduction ou modification sans accord écrit est interdite.
8. Droit de rétractation
- Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées (séances photo).
- Les tirages étant personnalisés, le droit de rétractation ne s’applique pas (article L221-28 du Code de la consommation). Conformément à la loi, les produits personnalisés (tirages photo) ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf défaut de fabrication.
9. Annulation & report
- En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte versé ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié tel que reconnu par le Code civil (article 1218).
- En cas de report de la séance par la photographe pour raison météo ou force majeure, une nouvelle date sera proposée. Si aucun report n’est possible, l’acompte sera intégralement remboursé.
10. Litiges
- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
- À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu d’exercice de la photographe.
11. Protection des données
- Les données personnelles collectées via Lumys sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à des fins commerciales.
- Pour en savoir plus sur la protection des données.